Titre:certificatdenongage.net extrait de casier judiciaire: faites votre de
La description :vous avez besoin d'un extrait de votre casier judiciaire? utilisez notre service en ligne spécialisé et recevez votre bulletin n°3 de casier en 48h!...
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ISP:OVH SAS TLD:net Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 19-Jul-2018
Created Date:
2014-03-26
Changed Date:
2017-03-06
Données techniques du certificatdenongage.net
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MX preference = 1, mail exchanger = redirect.ovh.net.
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call number 0800 94 75 53 du lundi au vendredi de 8h à 20h * appel gratuit depuis poste fixe accueil formulaire faq contact obtenez votre certificat de non gage officiel en 2 clics ! informations du véhicule * n° d'immatriculation saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets présent sur le certificat d'immatriculation. (section a) identification du titulaire * prénom et nom ou raison sociale saisir les noms et prénoms tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation. (section c1) * e-mail nous enverrons votre certificat de non gage à l'adresse suivante. votre certificat officiel en 3 clics! assistance téléphonique: de 08h15 à 20h00 traitement express: votre certificat livré en 24h formulaire intelligent: pas d'erreur possible service accessible 24h/24 et 7j/7 aucune inscription demandée le plus petit prix du marché ! faire ma demande 1 remplissez le formulaire 2 paiement en ligne 3 recevez votre certificat votre acte de non gage en 3 clics! le certificat de non gage ou de situation administrative, est un document administratif attestant que le véhicule peut être vendu par son détenteur et que le transfert d’immatriculation se fera sans heurt. a quoi sert-il ? le certificat de non gage permettra à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule sans problème et de s’assurer que ce dernier est en règle : qu’il n’est pas volé que le détenteur a soldé son achat par crédit-bail qu’il n’est pas accidenté et ou dangereux à la mise en circulation que son détenteur a payé toutes les amendes le concernant. le vendeur n’est pas tenu de délivrer obligatoirement ce certificat administratif, cependant il est tenu, par la loi, de vendre un véhicule non gagé. quels sont les différents types de certificats ? ø le certificat administratif simple valable 15 jours : le véhicule peut être vendu document administratif stipulant qu’aucune contrainte « absence de gage et d’opposition », ne va à l’encontre de la vente. la nouvelle immatriculation se fera donc sans problèmes. le certificat administratif détaillé : le véhicule ne peut pas être vendu ce type de certificat sera délivré au détenteur de la carte grise du véhicule si et seulement si, le véhicule est gagé voire en opposition à toute nouvelle immatriculation. les risques conséquentiels d’un achat de véhicule gagé : le véhicule gagé appartient à l’état, et ne devrait pas être vendue. toutefois, si l’acheteur se rend compte que son bien est gagé, il devra faire lever le gage, sinon il pourrait être accusé de « détournement de gage ». cette levée de non gage est légalement et normalement à la charge du vendeur qui ne peut vendre son véhicule sous le poids d’un gage. l’acquéreur pourra éventuellement se tourner vers lui pour inciter cette démarche administrative. comment obtenir une levée de non gage ? comme suscité, un véhicule est gagé ou frappé d’une opposition si le propriétaire n’a pas soldé son crédit-bail, payé ses amendes, si le véhicule est gravement accidenté, si le véhicule est volé, s’il est saisi par l’état, si l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation ne correspond pas à l’adresse du contrevenant. cependant, il est possible de procéder à une demande de levée de gage : véhicules gagés : si le détenteur n’a pas soldé son crédit d’achat : aucun certificat de non gage ne lui sera délivré. véhicules frappés d’opposition au transfert d’immatriculation : - en cas de véhicules accidentés : les experts peuvent demander une opposition au transfert d’immatriculation si le véhicule en question est gravement accidenté ou économiquement irréparable. pour lever cette opposition, il faudra au préalable réaliser l’ensemble des réparations apparaissant sur l’expertise, puis à l’issue, demander une contre expertise. - en cas de contraventions impayées : il conviendra de prendre contact avec le service du centre des amendes. - en cas de saisie par un huissier : il faudra demander une levée de saisie à l’huissier en question, en s’acquittant de la somme demandée. – en cas d’erreur de l’adresse indiquée sur la carte grise : il conviendra de contacter le centre des impôts. - en cas de véhicule volé : aucune levée de gage ne sera effective tant que le véhicule apparaitra inscrit au registre des véhicules volés. comment en faire la demande ? pour un certificat administratif détaillé : a savoir qu’aucun certificat détaillé n’est jamais délivré par internet ou par courrier. seule la présence sur place de la personne concernée ou de son avocat peut débloquer la délivrance de cet acte. les documents à fournir sont : – une pièce d’identité – le certificat d’immatriculation – la déclaration de vol ou de perte s’il y a lieu. pour un certificat administratif simple : en se rendant sur place : au choix : – a la préfecture ou la sous préfecture de son département. il suffit de se présenter au guichet délivrant les certificats de non gage avec le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. un formulaire sera alors remis à la personne concernée qui devra le remplir de manière manuscrite sur place, ou via une borne interactive selon les préfectures. – a paris : possibilité de faire une demande directement au service des cartes grises de la préfecture de police. nb : certaines sous-préfectures ne délivrent plus ce type de documents. par correspondance : au choix : – via un courrier adressé à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de domiciliation. la personne concernée devra fournir : – une demande libre laissant apparaître, la marque, la puissance et le numéro d’immatriculation du véhicule. – une enveloppe timbrée à son nom – via un courrier adressé au service des cartes de grise de police de paris. par internet : plus rapide : site internet d’aide à la demande certificatdenongage.net ce site d’aide est payant car il présente de nombreux avantages : gain de temps : traitement express de la demande, aide rédactionnelle quant au remplissage du formulaire afin d’éviter tout refus de la demande, suivi personnalisé : un opérateur disponible du lundi au vendredi de 7h à 19h, aide précieuse voire indispensable pour toute personne ne sachant pas parler ou écrire correctement le français, comment faire ? se rendre sur le site certificatdenongage.net, ensuite l’internaute effectue les 3 étapes suivantes, simples et rapides : le demandeur remplit le formulaire il effectue un paiement de 1€ pour la validation de sa commande puis, 48h plus tard de 69€ le client s’abonne parallèlement au service easy démarches pour 9,95 euros par mois et ce dès la mois suivant la commande la demande est validée et le document envoyé à l’adresse indiquée. les + de notre service un formulaire simple à utiliser: faites votre demande en 30 secondes! hotline téléphonique pour répondre à vos questions et vous aider si besoin est traitement confidentiel et sécurisé de vos données pas d'attente lors de la saisie du formulaire contrairement aux sites officiels qui sont longs à charger nous vous informons à tout moment de l'état de votre demande grâce au n° de dossier qui vous est transmis suite à la validation de votre demande! mentions légales conditions générales de ventes accès au site du service public gratuit
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: CERTIFICATDENONGAGE.NET
Registry Domain ID: 1852029027_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.name.com
Registrar URL: http://www.name.com
Updated Date: 2017-03-06T06:30:22Z
Creation Date: 2014-03-26T08:59:23Z
Registry Expiry Date: 2018-03-26T08:59:23Z
Registrar: Name.com, Inc.
Registrar IANA ID: 625
Registrar Abuse Contact Email: abuse@name.com
Registrar Abuse Contact Phone: 7202492374
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS108.OVH.NET
Name Server: NS108.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-02T19:10:12Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
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automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
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information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR Name.com, Inc.
SERVERS
SERVER net.whois-servers.net
ARGS domain =certificatdenongage.net
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME certificatdenongage.net
CHANGED 2017-03-06
CREATED 2014-03-26
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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